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24 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2518 visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
17/05/2024 — Amendement N° AS7 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de prioriser les familles monoparentales pour l’accès aux crèches. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu’un rapport soit remis au Parlement sur l’oppor...
17/05/2024 — Amendement N° AS14 au texte N° 2518 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Marchio, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Muller
I. – Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros...
17/05/2024 — Amendement N° AS16 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme ...
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires et les contributions pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an. » II. – La perte de rece...
17/05/2024 — Amendement N° AS18 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Lavalette
I. - Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies à l’article 373‑2‑2 du code civil reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par a...
