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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2194 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la hiérarchie instaurée par le texte entre les différentes modalités d'administration de la substance létale afin que la personne qui fait la demande de l'aide à mourir puisse choisir librement entre les deux modalités.
Nous remettons en question, comme certaines associations de professionnels de santé, cette hiérarchie instaurée entre le fait de s'auto-administrer la substance létale soit même et le fait de recourir à un médecin/infirmier.
Dès lors qu’une aide à mourir est envisagée, ne serait-il pas plus juste de laisser le choix de sa modalité (assistance au suicide ou euthanasie) à la personne malade, comme on l’observe dans la plupart des pays. Nous rappelons qu'aucun pays européen n'instaure cette hiérarchie. De tous les pays ayant légalisé l'aide à mourir, seule l'Australie prévoit cette priorité au suicide assisté.
Considérer l’euthanasie par défaut, entretient une hiérarchie de jugement moral envers la personne malade comme envers le soignant qui accomplit l’acte.
De surcroît, alors que l'euthanasie est conditionnée à une "incapacité physique" de la personne, nous estimons cette condition est floue et restrictive : qu'est ce qu'une incapacité physique ? qui déterminera si la personne est en capacité physique ou non ? le médecin ou la personne elle même ?
Nous rappelons qu'il est essentiel de donner au choix du patient une place centrale dans le dispositif.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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