Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants — Texte n° 2457
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 15 avril 2024 par : Mme Pic, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2457
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
« II. – Le I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler à fin 2025 la fin de l'expérimentation permettant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente ou dans le cadre de séjours dits de « répit aidants-aidés (qu'il est ici proposé de généraliser).
En effet, la seule évaluation dont nous disposons est celle communiquée à Madame la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat.
Cette évaluation a été réalisée par la Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la Santé.
Si cette évaluation semble avoir des résultats positifs (« 98 % des intervenants ont déclaré être « plutôt » ou « tout à fait » satisfaits à l’issue de l’expérience de prestations dérogatoires« ), elle n’est pas publique.
En outre, elle soulève au moins 2 marges d’amélioration qui ne font pas l’objet d’aménagements dans l’article 7 :
- D’une part, un état de fatigue est souligné par les intervenants à l’issue des prestations (charge mentale et psychologique, manque de sommeil, hyper-vigilance liée à la pathologie de l’aidé) ;
- D’autre part, certaines structures ont fait part de difficultés liées à la mise en place des régimes d’équivalence entre heures de travail et heures de présence.
Enfin, en application du V. de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement évaluant précisément cette expérimentation.
Or ce rapport n’a pas été remis à la représentation nationale.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de ne pas légiférer à l’aveugle et de prolonger l'expérimentation en cours d'un an avant de la généraliser.
Ce temps supplémentaire permettra au Gouvernement de produire le rapport d'évaluation prévu au V. de l'article 53 de la loi ESSOC.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.