Recherche d'amendements

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « décrit sa politique » sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et » . Exposé sommaire : Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croiss...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des pays...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et des conditions de travail et de développement des compétences. Il aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « d’État » insérer les mots : « et qui n’est pas inférieur à deux mois, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administration vaut ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires. » Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire désigne “le droit des peuples à ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « notamment par la mise en œuvre d’un moratoire sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en élevage. » Exposé sommaire : Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’élevage relèvent actuellement du régime juridique de l’auto...

I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots : « comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ». II. – Après l’alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants : « Dans les collectivités régies par les a...

Il est créé un répertoire des dispositifs de captation d’eau domestiques existants, des futurs ouvrages comme des installations plus anciennes. La déclaration est obligatoire et fait l’objet de sanctions en cas de non-respect. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite créer un répertoire des dispositifs de captation d...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité de lutter contre la désertification en assurant le maintien d’un réseau de services ...

Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : Il est indispensable d’intégrer l’objectif du renouvellement des générations en agriculture au premier rang des politiques publiques agricoles. L’enjeu démographique est en effet au fondement même ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la diversité des systèmes des productions agricoles » les mots : « des systèmes de production agroécologiques ». Exposé sommaire : En agriculture comme dans les autres secteurs, tous les systèmes ne se valent pas et ne permettent pas d'atteindre la souveraineté alimentaire et l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à...

À l’alinéa 1, après le mot : « l’environnement, » insérer les mots : « le régime de répression concernant les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs aux infractions commises en ma...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis ...

À l’alinéa 21, après le mot : « sanitaires », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « ainsi qu’à l’aménagement et au développement du territoire. » Exposé sommaire : Il convient de reconnaître dans ce texte le rôle majeur que joue l'agriculture dans la gestion et l'aménagement du territoire et dans sa contribution très significative ...

À la fin de l’article 410‑1 du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots :« , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que ...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou dont » sont remplacés par les mots :« et dont ». Exposé sommaire : A l'instar des haies, les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habit...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet du présent alinéa est de supprimer la disposition prévoyant de conditionner l'obtention des aides publiques à la réalisation de diagnostic modulaire. Cette nouvelle disposition est un outil de contrainte radicalement contraire aux principes de liberté et s...