Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD69 (Adopté)
Publié le 23 avril 2024 par : Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout.
I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ».
II. – Après l’alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle- Calédonie, les spécificités propres à chaque territoire sont pleinement prises en compte et des mesures adaptées et incitatives sont mises en œuvre par l’État, notamment en termes de :
« – diversification des cultures ;
« – développement de l’eau agricole d’irrigation ;
« – promotion des productions locales, en particulier au sein de la restauration collective ;
« – développement des circuits courts, notamment la vente directe du producteur au consommateur ;
« – conciliation entre la lutte contre l’errance animale et la promotion du bien-être animal ;
« – équilibre entre le maintien des activités agricoles traditionnelles et la protection de l’environnement ;
« – valorisation des biodéchets dans le cadre d’activités accessoires liées à une exploitation agricole ;
« – soutien à l’agroécologie, notamment de conversion progressive et volontaire à une agriculture naturelle sans intrants chimiques ;
« – préservation des terres agricoles au sein des documents de planification en matière d’urbanisme, et leur extension en particulier par la reconquête des terres et friches agricoles, la récupération des biens sans maîtres pour une destination agricole, la mise en culture de foncier inconstructible et l’épierrage de foncier agricole ;
« – revalorisation des petites pensions agricoles afin d’inciter au départ à la retraite des agriculteurs ultramarins, et à l’installation de jeunes agriculteurs dans les territoires d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui ne comporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiques concernant les Outre-Mer.
Conformément à la mesure n°49 du CIOM (Comité Interministériel des Outre- Mer), il s’agit de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme, notamment pour y introduire les besoins réels de nos territoires ultramarins issus des remontées de terrain, tels que :
1- la diversification des cultures : tout en maintenant le soutien aux filières principales de chaque territoire ultramarin (par exemple, la filière Cannes-Rhum-Sucre-Energie à la Réunion), il convient de favoriser les polycultures notamment par le fléchage des aides économiques attractives ;
2- le développement de l’eau agricole d’irrigation, avec un objectif de raccordement à 100 % à moyen terme ;
3- la promotion des productions locales, en particulier au sein de la restauration collective, notamment nos cantines scolaires ;
4- le développement des circuits courts, notamment la vente directe du producteur au consommateur dans un souci de maîtrise des coûts, de gain de pouvoir d’achat et de bilan carbone réduit ;
5- la conciliation entre la lutte contre l’errance animale et la promotion du bien-être animal, afin de protéger le travail de nos agriculteurs sans pour autant devoir employer des méthodes contestables ;
6- l’équilibre entre le maintien des activités agricoles traditionnelles et la protection de l’environnement, par exemple lorsque ces activités économiques étaient pré-existantes à un parc national ;
7- la valorisation des biodéchets dans le cadre d’activités accessoires liées à une exploitation agricole, afin d’inciter à la valorisation en alimentation animale dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur, ainsi qu’à la valorisation sous forme de compostage de proximité ;
8- le soutien à l’agroécologie, notamment une conversion progressive et volontaire à une agriculture naturelle sans intrants chimiques, lorsque cette alternative est possible et sur la base du bénévolat ;
9- la préservation des terres agricoles au sein des documents de planification en matière d’urbanisme (SAR, SCOT, PLU ...), et l’extension des surfaces agricoles en Outre-Mer en particulier par la reconquête des terres et friches agricoles, la récupération des « biens sans maîtres » pour une destination agricole, la mise en culture de foncier inconstructible, l’épierrage de foncier agricole, ... et ainsi permettre l’installation de jeunes agriculteurs et l’extension des exploitations existantes ;
10- la revalorisation des petites pensions agricoles afin d’inciter aux départs à la retraite des agriculteurs ultramarins, et in fine permettre en remplacement l’installation de jeunes agriculteurs dans les territoires d’Outre-Mer.
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à prendre en compte les problématiques spécifiques de l’agriculture ultramarine afin de faire véritablement de l’autonomie alimentaire de nos territoires ultramarins un objectif structurant et réaliste des politiques publiques en Outre-Mer.
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