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I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants : «IA. – L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investisseme...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes léga...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. II aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail ...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « en matière agricole » les mots : « alimentaire et agricole ». Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans le titre du projet de loi, le terme de souveraineté alimentaire afin de le mettre en conformité avec les objectifs affichés dans son titre 1er. Tel est l'objet de cet amendement. C...

Supprimer les alinéas de 27 à 29. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haie...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un te...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ». b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3. c) Au chapitre II du titr...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Comme l’a relevé le Conseil d’État, le terme de « bachelor » en tant que désignation officielle d’un diplôme d’enseignement supérieur est inconnu du cadre législatif et réglementaire français. Il n’apparaît pas non plus dans la dernière édition du Vocabulaire de l’éducation et de l...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’accréditation est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l’article L. 811‑8. » II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics d’enseignement agricole mentionnés à l’artic...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La structure de conseil et d’accompagnement assure, au delà de l’installation, un accompagnement dans la durée des actifs agricoles en communicant régulièrement sur les formations disponibles reposant sur des bilans de compétences et des audits d’exploitation, en lien avec le diagnostic modulaire ...

I. – Après l’alinéa 13, ajouter les alinéas suivants : « CHAPITRE II : ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES Art. L. 501‑1. – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de l...

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ; 2° Le chapitre VII est complété par un articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Premièrement, la complexité et l’étendue des évaluations prévues dans le cadre de ce dispositif risquent d’imposer une lourdeur administrative excessive aux exploitants agricoles. En effet, la réalisation de diagnostics incluant une évaluation de la résilience face au changement climatique et une analy...

I. – L’usage des produits phytosanitaires existant ne peut pas être interdit en l’absence d’alternative scientifique crédible. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette formation nécessite la dispense d’enseignement par des professionnels représentant l’ensemble des métiers du secteur agricole. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre aux agriculteurs de transmettre leurs connaissances aux jeunes générations.

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ». Exposé sommaire : Afin de lui donner une ampleur stratégique, le déploiement des efforts de recherche, d’innovation et de diffusions de connaissances ne peut faire fi des plans filières et du diag...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et énergétiques ». Exposé sommaire : Orienter la politique d’installation et de transmission de l’agriculture vers la souveraineté énergétique est un non-sens et un aveu d’échec. La politique d’installation doit être tournée exclusivement vers l’objectif de souveraineté a...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale est laissée à l’abandon durant une période supérieure à cinq ans, les exploitants agricoles sont tenus d’en informer le point d’accueil départemental mentionné à l’alinéa 1 et d’indiquer s’ils souhaitent mettre en location ...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’a...