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I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret,...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

L’article L. 641‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 641‑11. – Les exploitations agricoles appliquant un haut niveau d’exigences sociales peuvent faire l’objet d’une certification sociale. Les modalités de certification des exploitations ainsi que le niveau d’exigences social requis, les modalités de co...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission » insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un objectif de diversification et de restructuration au diagnostic modulaire. En effet, la diversification et la restructuration permettent de faciliter la t...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le diplôme mentionné au premier alinéa du présent article peut être obtenu par la validation des acquis de l’expérience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux individus ayant suffisamment d'expérience professionnelle dans le secteur agricole d'obtenir le diplôme créé par ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à accompagner » les mots : « et des personnes à accompagner, notamment des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement très simple a pour objectif de préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau « France ser...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonn...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « Au c du 1° du II, après les mots : « activité agricole », sont insérés les mots :« ou 450 000 euros lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pou...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ; « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; « 13° Déclaration...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes léga...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient notamment des modules spécifiquement dédiés à préparer les futurs exploitants agricoles aux contrôles dans les exploitations agricoles. » Exposé sommaire : L'article L.811-2 du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 de la présente loi sont chargées de promouvoir le diagnostic modulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les structures de conseil et d’accompagnement agréées, prévues à l’article 10 du présent texte, sont...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6, le mot « françaises » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction des délégations de compétences aux seuls vétérinaires formés en France. En effet, aujourd’hui on estime que plus de 50% des vétérinaires exerçant nouvellement...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi seront fixés annuellement par décret. » Exposé sommaire : Afin de préserver la souveraineté alimentaire de notre pays, nos politiques publiques doivent avoir pou...

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédate...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un référentiel de certification au niveau national auquel seront associé...