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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Publié le 4 avril 2024 par : Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Viry, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Pauget, Mme Petex.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« physiques ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« négociation »,
insérer les mots :
« sur un marché règlementé ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-cinq »,
le mot :
« cinq ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
V. – En conséquence, supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet article, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoit de donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des « personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilité d’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant aux dites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapport aux droits attachés à une action ordinaire, et ce pendant une durée de 10 ans pouvant être prorogée à 15 ans.
Ce cadre proposé s’avère insuffisamment protecteur pour les actionnaires, le multiple et la durée prévus étant beaucoup trop importants.
L’objet de cet amendement est de réduire le multiple à 5 et la durée à 5 ans non renouvelable et de limiter cette possibilité aux personnes physiques stricto sensu.
Cet amendement est proposé par l'AFG.
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