Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 64 substituer aux mots : « Les personnes physiques coupables » les mots : « Toute personne coupable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « encourt » le mot : « encourent » Exposé sommaire : Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendeme...

Substituer aux alinéas 95 à 99 l’alinéa suivant : « 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – i...

I. – À l’alinéa 89 substituer aux mots : « Les personnes physiques coupables » les mots : « Toute personne coupable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « encourt » le mot : « encourent » Exposé sommaire : Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendeme...

À l’alinéa 4, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Le permis de conduire peut être annulé si l’avis médical conclut à l’inaptitude définitive du conducteur concerné à la conduite. » Exposé sommaire : Lors de l’examen médical, le médecin peut déceler un état de santé du conducteur à l’origine d’un homicide routier ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 1er qui vient modifier dans le code pénal la qualification du délit d’homicide involontaire, en matière de "mise en danger d'autrui" et dans le cadre des homicides routiers. Nous considérons que cette ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « routier » insérer les mots : « ou, dans le cas où l’état de santé du conducteur ne le permet pas, dans un délai raisonnable »/ Exposé sommaire : Amendement de précision. Si le conducteur a été blessé au cours d'un accident de la route, l'examen médical pour estimer si son permis de cond...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la durée de ». Exposé sommaire : Il convient d’adopter une rédaction intelligible et applicable de l'article 1er ter. En effet, si une durée doit être précisée lorsque le permis est suspendu, ce ne peut être le cas lorsqu’il est annulé puisque la sanction est définitive. La mention « seule la durée » est ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le conducteur a commis un refus d’obtempérer avant de provoquer l’accident ayant conduit à la mort d’autrui ; ». Exposé sommaire : Sur la période 2016-2023, les services de sécurité ont constaté 25.700 délits de refus d’obtempérer routiers en moyenne par an. Près d’un refus d’obt...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de pro...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas qui délictualisent l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée au moins égal à 50 km/h. En l’état du droit, le délit n’est constitué qu’en cas de récidive ; il le serait dorénavant avec cette mesure dès la première infr...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – i...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon illicite, détournée ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entr...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de pro...

L’article 1^er ter A est rétabli dans la rédaction suivante : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour le délit prévu à l’article 221‑6-1‑2, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement moti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article 3 qui vise à soumettre les conducteurs à un examen ou à une analyse médicale à leurs frais lorsqu'ils sont impliqués dans un accident de la route qui engendre un homicide routier ou des blessures routières. Ajoutée en commission cette m...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre I^er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I^er ter ainsi rédigé : « Chapitre I^er ter « Des homicid...