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Proposition de loi N° 2417 modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement N° CL13 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Berteloot.
À l’alinéa 4, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Le permis de conduire peut être annulé si l’avis médical conclut à l’inaptitude définitive du conducteur concerné à la conduite. »
Exposé sommaire :
Lors de l’examen médical, le médecin peut déceler un état de santé du conducteur à l’origine d’un homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, révélant chez ce dernier une inaptitude définitive à la conduite. Dans ce cas, il faut permettre au représentant de l’État de pouvoir annuler le permis de conduire de ce conducteur.
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