Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2417 modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement N° CL23 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Meurin.
Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles de sections 2 ter et 2 quater du chapitre Ier du titre II du livre II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction.
En effet, les cas d’accidents de la route commis par des migrants clandestins, déjà sous obligation de quitter le territoire français ou non, existent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.