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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2333
Amendement N° 84 (Tombe)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Ménagé, M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2333
Article 4 A (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31.
Exposé sommaire :
La peine complémentaire instaurée par l'article 4 A du projet de loi consiste en une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.
Une telle obligation est, en l'état, impossible à mettre en place d'un point de vue technique sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en ligne. Elle n'est d'ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement à l'obligation de bloquer les comptes faisant l'objet d'une suspension.
Il est donc proposé par cet amendement de supprimer l'obligation faite aux sites internet d'empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée.
Il s'inscrit aussi, subsidiairement, en cohérence avec les dispositions du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN).
En effet, la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction apparaît au sein de celui-ci comme une peine complémentaire dont les députés ont convenu, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, qu'elle ne devait s'appliquer que dans des cas extrêmement restreints contrairement à la volonté du Sénat.
Le groupe Rassemblement National est donc déterminé à circonscrire le plus possible son champ d'application dans le cas où les débats sur le projet de loi SREN amèneraient à maintenir les dispositions votées en octobre 2023.
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