Amendement N° 9 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier.

Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires. Pourtant, il ne justifie jamais de la nécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même que l’organisation duale actuelle « a été globalement au rendez-vous [ces] vingt dernières années. »

Le constat fait par la Cour des comptes dans son référé du 25 juin 2021 après un contrôle sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), portant sur les exercices 2013 à 2019 est assez clair : « La Cour a constaté qu’au cours de la période contrôlée, la gouvernance et l’organisation de l’Institut, bien que complexes, avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contrat d’objectifs et de performance (qui couvrait la période 2014‑2018) et a su poursuivre ses activités depuis le début la crise sanitaire. Ses méthodes de gestion sont d’une manière générale professionnelles ».

Dans un rapport précédent de 2014, la Cour avait en outre indiqué s’agissant de l’organisation et de la gestion de l’ASN et de l’IRSN que : « La fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »

L’organisation actuelle garantit la séparation entre expertise réalisée par l’IRSN et les décisions prises par l’ASN. L’intégration de l’expertise technique de l’instruction dans l’autorité de contrôle et de décisions risque de se traduire par une dégradation de la transparence et de l’information du public.

Malgré une première lecture au Sénat et l’audition de l’ensemble des acteurs impliqués dans ce processus de fusion voulu par le Gouvernement, nous ne percevons toujours pas l’intérêt d’une telle réforme.

La fusion de ces deux structures d’organisation différentes risque d’aboutir à un véritable choc de cultures qui nécessitera une période de réadaptation avant de redevenir pleinement efficace. Un tel bouleversement risque dès lors d’entraîner une désorganisation des collectifs de travail, une démobilisation des salariés, une perte d’attractivité des métiers dans un contexte de tensions sur la main-d’œuvre dans ce secteur.

Le rapport Fugit / Piednoir de l’OPECST de juillet 2023 souligne à cet égard : « puisqu’est projetée une évolution structurelle, il faut s’attendre à ce que son appropriation par les acteurs fasse l’objet d’une courbe d’apprentissage : le risque n’est pas exclu que l’organisation ait d’abord tendance à piétiner, voire à légèrement régresser, avant de s’engager sur la voie d’un progrès global. Cette période transitoire, par nature délicate, ne saurait donc être concomitante avec la phase opérationnelle des nouveaux programmes attendus, ce qui ouvre, pour une éventuelle réorganisation, une fenêtre d’opportunité relativement étroite, sans doute d’ici fin 2024. »

Pour toutes ces raisons, nous sommes fermement opposés à ce processus de fusion mal préparé qui risque de fragiliser notre modèle de sûreté alors que la filière nucléaire va devoir faire face à des défis hors norme.