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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 88 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il vise aussi à garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité.
En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.
Cet amendement vise à ce que le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la future autorité qui permettront de garantir l’intégrité du système de contrôle, qui reposera désormais sur un acteur unique. Il convient en particulier de distinguer l’expertise de l’élaboration et la prise de décision, par le collège ou, par délégation, par les services. Il élargit l’effectivité de ce principe d’indépendance de l’évaluation des risques à l’ensemble des décisions prises, en incluant celles largement majoritaires, prises par délégation.
Certes, le rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a renforcé la séparation entre l’expertise et la décision en précisant que « la personne responsable de l’expertise devra être distincte de la personne ou des personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
Mais, cet amendement vise à maintenir l’exigence de présentation des résultats d’expertise sous une forme définie qui contribue à protéger le « dire d’expert ». Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l’ASNR.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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