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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 83 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« définit les modalités de distinction et d’interaction »,
les mots :
« garantit la distinction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargées des activités d'expertise et les personnes chargés des activités d'élaboration et de prise de décision.
Tel que rédigé, cet alinéa entretien un flou entre les notions de distinction et d'interaction des personnels en charge de l'expertise et des personnes en charge de la décision.
Afin de sauvegarder notre modèle dual de sûreté nucléaire, le présent amendement précise les modalités de distinction que devra définir le règlement de la future autorité.
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
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