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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 170 (Retiré)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« Autorité »
insérer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter, si elle doit voir le jour, la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Nous sommes opposé à cette réforme injustifiée et dangereuse de notre modèle de sûreté nucléaire. Cependant, si le Gouvernement continue à s’obstiner en ce sens, il apparaît indispensable que la future autorité de sûreté indépendante soit identifiée comme telle par son collège, ses personnels, les pouvoirs publics et les citoyens.
Cet intitulé a été recommandé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport du 11 juillet 2023, en réponse à la saisine de la commission des affaires économiques, intitulé : « Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».
En effet, l’une des recommandations de ce rapport est de donner à la nouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractère indépendant, par exemple : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » , ou « AISNR » .
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