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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 2 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592‑41. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 2 ter issu de l’examen au Sénat qui a pour objet de prévoir que le rapport d’activité de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) rende compte des sanctions prises par la commission en charge de cette autorité.
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