Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 à 11.
Exposé sommaire :
AMENDEMENT D’APPEL
En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État.
À la différence d’une association agréée, une association reconnue d’utilité publique a une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, doit avoir un nombre d’adhérents minimum et surtout une réelle solidité financière.
Qu’une association soit agréée n’est en l’état du droit ni une garantie de sérieux, ni une garantie de représentativité, ni même la garantie que son fonctionnement réponde aux exigences d’adhésion et de respect aux lois de la République. Certains mouvements sectaires pourraient même prétendre à l’agrément, plus difficilement à la reconnaissance d’utilité publique…
Cette exigence de sérieux, de durabilité et de taille critique est impérative afin que notre Justice – déjà exsangue – ne soit pas encore plus encombrée par des affaires amenées par des associations ne disposant pas des ressources humaines, matérielles et financières indispensables à l’exercice de leur mission et à la poursuite effective de leurs actions.
Par contre, il faut effectivement inciter les associations œuvrant à l’accompagnement des victimes à travailler en lien et en réseau avec des associations reconnues d’utilité publique dont le statut est un gage de sérieux et de compétence tant pour les victimes que pour l’action publique.
Cet amendement a donc pour objet de discuter du niveau statutaire optimal qui garantisse qu’une association agisse réellement dans l’intérêt et le respect des victimes et de notre système judiciaire.
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