Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 57 (Retiré)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2139
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le candidat transmet par écrit les réponses négatives reçues des entreprises d’assurance sollicitées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du bureau central de tarification. En l'état actuel de l'article, il n'est pas précisé comment le candidat peut prouver qu'il a reçu au moins deux réponses négatives de la part d'entreprises d'assurance. Étant donné que ces refus sont souvent formulés oralement, par téléphone ou lors de rendez-vous avec les conseillers des compagnies d'assurance, et donc très difficiles à prouver, les candidats pourront demander une notification écrite qui leur servira ensuite à demander la saisine du bureau central de tarification.
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