Publié le 2 février 2024 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce qui ne marque pas une butée temporelle précise. Le présent amendement propose de déclencher la protection, pour garantir son efficacité et sa réactivité, sur un moment plus déterminé et précis, à savoir la réception de la demande par les services de l'État.
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