Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 53 (Adopté)
Sous-amendements associés : 126 (Adopté)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2139
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif.
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