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Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF14 (Retiré)
(1 amendement identique : CF26 )
Publié le 9 février 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité.
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