Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 34 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Tellier.
Texte de loi N° 2112
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire :
La commission des lois a souhaité que l’État ou les cabinets de conseil puissent invoquer le secret des affaires pour refuser la publication des listes de prestations de conseil.
En pratique, le secret des affaires pourrait être utilisé pour contourner les exigences de transparence de la proposition de loi.
Or, les informations demandées (objet de la prestation, montant, ministère bénéficiaire, etc.) ne concernent en rien le secret des affaires.
Il est donc proposé de supprimer cette mention, pour revenir au texte du Sénat.
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