Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 151 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2112
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste prévoit la suppression de l’exception prévue sur le fondement du secret des affaires, qui n’apparaît pas légitimer une telle rétention d’informations.
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