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Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 2109
Amendement N° 42 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 81
Publié le 25 janvier 2024 par : M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2109
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑3-1 A. – Un médiateur social est proposé à toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal, afin de la mettre en relation avec la justice ou les associations de lutte contre les violences conjugales. »
Exposé sommaire :
Selon le ministère de l’Intérieur, 244.000 victimes de violences conjugales (en grande majorité des femmes) ont été enregistrées par les forces de sécurité en 2022, soit une hausse de 15 % par rapport à 2021.
Afin que toutes les personnes victimes de violences conjugales puissent bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins et faire les démarches judiciaires appropriées, il est essentiel qu’elles puissent solliciter un médiateur social qui les mette en relation avec les acteurs de la lutte contre les violences conjugales. À l’évidence, toute médiation sociale doit être prohibée entre la personne victime de violences conjugales et son agresseur. Cependant, dans les territoires ruraux, les interlocuteurs se font rares et les personnes victimes de violences conjugales sont trop souvent démunies face à leur agresseur. Preuve en est dans le département du Nord, deuxième département le plus touché par ce fléau. Avec des médiateurs sociaux présents sur l’ensemble du territoire national et disponibles pour orienter les personnes victimes de violences conjugales, cet amendement permettrait d’y remédier.
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