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Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 2109
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2109
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« publique ou privée, à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale.
Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée - dans ce secteur.
Il convient que la loi dispose expressément que ces acteurs n’ont pas leur place dans la médiation sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.
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