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L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile o...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concubinage », insérer les mots : « depuis plus de deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette proposition de loi invite à corriger une inégalité devant la durée d’assurance se retrouve souvent au sein des couples où il n’est pas rare qu’un des membres soit excédentaire...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’avancer l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. La retraite à 60 ans n’est ni une aumône, ni un privilège, mais un droit qu’a tout travaille...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à expliciter les conséquences et les moyens mis en œuvre pour le deuxième calcul de la retraite du conjoint cessionnaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que pour nombre de Français, la liquidation d’une retraite constitue déjà actuellement une é...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer si les objectifs affichés sont bel et bien remplis par la mobilisation de ce transfert de trimestres de retraite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer la dimension familiale de la...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et pratiques de la mise en œuvre des transferts de trimestres de retraite entre les différentes caisses de retraite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur l’absence de valeur monétaire absolue d’un trimestre de retraite, et sur ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concubinage », insérer les mots : « depuis plus de deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette proposition de loi invite à corriger une inégalité devant la durée d’assurance se retrouve souvent au sein des couples où il n’est pas rare qu’un des membres soit excédentaire...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV (bis). Par dérogation aux I à III, l’option prévue au I peut être exercée par anticipation et à tout moment dans la limite de douze trimestres. Ce transfert s’exprime de façon définitive. « Le transfert prévu au premier alinéa du présent IV (bis) devient nu...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III (bis). Par dérogation aux I à II, l’option prévue au I peut être exercée par anticipation et à tout moment dans la limite de douze trimestres. Ce transfert s’exprime de façon définitive. « Le transfert prévu au premier alinéa du présent III (bis) devient n...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre de la présente loi. Exposé sommaire : Afin d’évaluer les effets de la présente loi, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concubinage », insérer les mots : « depuis plus de deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette proposition de loi invite à corriger une inégalité devant la durée d’assurance se retrouve souvent au sein des couples où il n’est pas rare qu’un des membres soit excédentaire...

L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, sont insérés les mots : « ou ultérieurement conformément aux dispositions du IV du présent article. » ; 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa du II, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du IV du présent...

Au 1° de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’un salarié obtienne sa retraite à taux plein quel que soit son nombre de trimestres à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ans actuellement. Cet âge butoir est une conséquence du ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV (bis). Par dérogation aux I à III, l’option prévue au I peut être exercée par anticipation et à tout moment dans la limite de douze trimestres. Ce transfert s’exprime de façon définitive. « Le transfert prévu au premier alinéa du présent IV (bis) devient nu...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « concubinage », insérer les mots : « depuis plus de deux ans ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi invite à corriger une inégalité devant la durée d’assurance se retrouve souvent au sein des couples où il n’est pas rare qu’un des membres soit excédentaire en trimestres quand l’aut...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV (bis). Par dérogation aux I à III, l’option prévue au I peut être exercée par anticipation et à tout moment dans la limite de douze trimestres. Ce transfert s’exprime de façon définitive. « Le transfert prévu au premier alinéa du présent IV (bis) devient nu...

Le quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable au salaire annuel de base pour la calcul de la pension de l’assuré ne peut être minoré. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’application d’une décote sur les pensions de retra...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de la lutte contre les fraudes afin de bénéficier du dispositif de transfert de trimestres de retraite au sein du couple. Exposé sommaire : Si l’exposé des motifs de cette proposition de loi semble vouloir orienter le bénéfice du dispositif vers les cou...