Amendement N° AS4 (Sort indéfini)

Amendement de cohérence.

Cette proposition de loi invite à corriger une inégalité devant la durée d’assurance se retrouve souvent au sein des couples où il n’est pas rare qu’un des membres soit excédentaire en trimestres quand l’autre est déficitaire. C’est souvent le cas des femmes ayant momentanément arrêté leur activité pour élever leurs enfants, permettant au conjoint de poursuivre son activité.
Dans ce contexte, il apparait que les situations de concubinage récentes ne relèvent pas de cet esprit et c’est pourquoi cet amendement vise à inscrire une contrainte temporelle dans la période de concubinage, afin de ne pas susciter d’effet d’aubaine non désiré.