Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

23 août 2022

Proposition de loi N° 210

visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

Extrait

Mesdames, Messieurs, La question de la retraite est une source de préoccupation pour nos concitoyens notamment en raison de la complexité du système actuel et du manque de lisibilité des modes de calcul en vigueur.

Egalement car au sein d’un même couple, il se peut que compte tenu de l’âge, de la carrière, éventuellement de l’un des deux qui s’est occupé des enfants issus du couple, il ne soit pas possible, malgré la volonté de chacun, de partir ensemble à la retraite pour aborder une nouvelle vie.

Le dispositif inscrit dans la présente proposition de loi vise ainsi à permettre le transfert de trimestres de retraite, entre personnes composant un couple, dans le cas où l’un des membres de ce couple n’a pas atteint la durée d’assurance nécessaire au départ à taux plein en même temps que son conjoint.

Depuis les réformes paramétriques de 2010 et 2014, les conditions d’obtention d’une retraite à « taux plein » ont été profondément...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.