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Proposition de loi N° 210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Amendement N° AS13 (Sort indéfini)
Publié le 24 septembre 2022 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Après l'article 4
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre de la présente loi.
Exposé sommaire :
Afin d’évaluer les effets de la présente loi, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement.
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