Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Sous-Amendement N° 354 à l'amendement N° 332 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 9 bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contenu »
insérer les mots :
« , qui doit être détaillé, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les avis d’appels de fonds établis par le syndic doivent être détaillés.
En effet, si la plupart des syndics jouent le jeu de la transparence ou y sont contraints du fait de répartitions de tantièmes différentes en fonction des charges supportées, une minorité continue de n’afficher que des informations parcellaires se limitant parfois à deux lignes :
- Charges générales ou communes ;
- Fonds travaux (loi ALUR).
Une telle présentation ne permet pas d’apprécier le détail des charges communes ou générales (ascenseur, eau froide, le cas échéant eau chaude sanitaire et chauffage, parking, nettoyrage, etc.) et ainsi leur évolution ou leur bien fondé. Afin que les copropriétaires puissent gérer au mieux les dépenses de la copropriété et prévenir les difficultés de gestion il faut rendre ces charges plus transparentes et aisées à suivre.
Charge au décret prévu par l’amendement, que nous soutenons par ailleurs, de préciser ce niveau de détail afin de trouver une proportionnalité entre transparence pour les copropriétaires et contraintes pesant sur les syndics.
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