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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 225 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parties d’immeubles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une méthodologie nationale de calcul des postes de travaux mobilisés dans le cadre d’opérations de réhabilitation ou de remise en état de biens dans le cadre de procédures d’insalubrité ou de mise en sécurité.
En effet, dès lors qu’il faut démontrer que le coût de la réhabilitation est plus élevé que le coût de la reconstruction pour bénéficier d’une prescription de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser, il est essentiel de pouvoir disposer d’une méthodologie de calcul des postes de travaux claire et harmonisée au niveau national. Une telle méthodologie permettrait en outre de limiter les contentieux en ne permettant pas que puissent cohabiter plusieurs évaluations selon la méthodologie retenue. En outre, cette méthodologie a vocation à être la seule retenue par le juge, le cas échéant.
Alors que cet amendement a été repoussé en commission, une proposition procédant du même esprit mais plus lourde puisque renvoyant à un décret en Conseil d’État, a été retenue au III de l’article pour l’évaluation des biens. Il serait donc cohérent d’adopter cet amendement en séance pour renvoyer également à une méthodologie nationale l’évaluation des postes de travaux.
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