Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 208 (Retiré)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger pour 10 ans l’expérimentation ouverte par la loi ALUR en 2014 permettant une expropriation des seules parties communes. En effet, un tel outil serait particulièrement utile en complément des dispositions de l’article 3 et d’autres dispositions de ce texte mais les décrets permettant sa mise en oeuvre n’ont jamais été pris. Alors que la volonté politique pour avancer sur ces questions semble désormais présente et considérant que cette habilitation prendra fin le 21 mars 2024, nous proposons de la prolonger pour sa durée initiale.
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