Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 206 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 512‑6. – Le bénéficiaire de la procédure prévue au présent chapitre est tenu d’engager les travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité nécessaires à la résorption des désordres mentionnés au 1° de l’article L. 512‑1 dans un délai d’un an à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de la partie d’immeuble. Ce délai est suspendu en cas de recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation desdits travaux et jusqu’à la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer au bénéficiaire de la procédure d’expropriation à titre remédiable d’engager la réalisation des travaux dans un délai d’un an à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de la partie d’immeuble.
En effet, au regard du caractère exorbitant mais nécessaire d’une telle procédure, le bénéficiaire de l’expropriation ne saurait tarder dans la mise en oeuvre des travaux propres à remédier aux désordres persistants qui ont justifié la mise en oeuvre de celle-ci. Et ce d’autant plus que l’objet même de la procédure suppose d’agir vite pour prévenir le basculement dans une situation irrémédiable.
Nous proposons donc de donner un an au bénéficiaire de la procédure pour engager la mise en oeuvre de ces travaux, ce délai apparaît suffisant pour tenir compte des contraintes liées aux autorisations d’urbanisme et aux marchés de travaux, ainsi que des contraintes propres aux entreprises de BTP elle-même. L’amendement prévoit en outre la suspension de ce délai en cas de recours contre les autorisations d’urbanisme nécessaires pour la réalisation de ces travaux.
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