Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 198 (Retiré)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie ou, de démolition, le bénéfice des dispositions du présent chapitre est conditionné à la réalisation d’une étude préalable sur l’opportunité et le coût de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale vers les classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation et permettant d’atteindre au moins la classe D pour les immeubles achevés depuis au moins quarante ans ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéficie du dispositif de l’ORI à la réalisation préalable d’une étude sur l’opportunité et le coût d’une rénovation énergétique performante vers les classes A ou B et permettant d’atteindre au moins la classe D pour les immeubles de plus de 40 ans, du ou des immeubles concernés par des travaux, autres que de simple mise aux normes incendie ou, évidemment, de démolition.
Si nous partageons les objectifs de simplification, de clarification et d’accélération de ces dispositifs, l’enjeu de la rénovation énergétique et le mur d’investissement à réaliser sur le parc existant commandent de saisir toutes les opportunités pour favoriser la réalisation de tels travaux et en particulier de travaux performants.
C’est dans les copropriétés, en particulier fragilisées, que nous aurons le plus de difficultés à y parvenir d’où l’importance de donner aux décideurs que sont les propriétaires et les collectivités locales toutes les informations permettant de juger de l’opportunité et de la faisabilité coût de la réalisation de tels travaux. A minima pour les immeubles anciens, il s’agira d’atteindre au moins la classe D.
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