Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer au mot : « estime » le mot : « considère ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à préciser le rôle du préfet afin de savoir, notamment, s’il fait ses estimations uniquement en fonction des capacités financières de la commune ou s’il juge aussi de la qualité du projet.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » tels que définis aux articles 1 et 6 du décret n° 2015‑1087 du 28 août 2015...

À l'alinéa 2, après le mot : « scolaires », insérer les mots : « ou la lutte contre les îlots de chaleur au sein des bâtiments scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée du dispositif de la proposition de loi en l’étendant aux opérations de végétalisation et de désimperméabilisation des cours d’écoles. Ces opérations d...

Après la première occurrence du mot : « ouvrage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est fixée à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la participation minimale de 10 % la règle, sans qu’une intervention du représentant de l’État dans le départem...

À l’alinéa 2,substituer aux mots : « la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du » les mots : « sur décision du représentant de l’État dans le département, le maître d’ouvrage peut être exonéré totalement de participation au ». Exposé sommaire : « Cet amendement ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires sous la responsabilité de collectivités territoriales de moins de 500 habitants ou dont le taux de pauvreté est supérieur à 1,5 fois la moyenne de ce taux sur le territoire national...

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES entendent renforcer l’effet de la présente proposition de loi en permettant au reste à charge supporté par les communes les plus en difficultés financières d’être fixé à 5 %, sur décision du représen...

À l’alinéa 2, après le mot : « scolaires », insérer les mots : « , périscolaires et des salles de sport communales ou intercommunales ». Exposé sommaire : Les salles de sport, surtout dans les territoires les plus ruraux, sont souvent contemporaines de la création d’un collège, leur construction remontant aux années 1960 ou 1970, elles néc...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements apportés par l’État aux collectivités territoriales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Ce rapport étudie les différents outils que le Gouvernement mobilise pour accélérer la r...

À l’alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « , à sa demande ou notamment celle du maître d’ouvrage ». Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à une bonne co-construction entre action de l’État et actions des acteurs publics locaux, pour la transition écologique bâti scolaire. Il veut concrétiser la nécessité ...