14 décembre 2023
Proposition de loi N° 1998
adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
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