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Transition écologique des bâtiments scolaires — Texte n° 1998
Amendement N° CF2 (Retiré)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Seitlinger, M. Forissier, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Gosselin, Mme Anthoine.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« estime »
le mot :
« considère ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à préciser le rôle du préfet afin de savoir, notamment, s’il fait ses estimations uniquement en fonction des capacités financières de la commune ou s’il juge aussi de la qualité du projet.
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