Amendement N° 56 (Rejeté)

L'introduction d'une "liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse" dans la Constitution est inopportune.

D'abord, parce qu’il n’y a pas de risque avéré de revirement du Conseil Constitutionnel sur la "liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse". La France n’est pas les Etats-Unis, et il est une grave erreur d’importer des questions de l’étranger qui ne se posent pas ici.

Ensuite, parce que le nombre d'IVG pratiquées en France (234.000 IVG en 2022, soit 17.000 de plus qu'en 2021) est au plus haut depuis 1990, prouvant ainsi l'absence d'entrave en France.

L'utilité de cet article n'est donc pas avérée.

Plus fondamentalement, cette proposition semble davantage relever du symbole. Or, Simone VEIL en 2008 elle-même avait refusé d’inscrire des dispositions de portée purement symbolique.

Plutôt que de chercher des symboles, nous devrions consacrer notre temps et notre énergie à résoudre les problèmes actuels que rencontre la France.

Par ailleurs, la loi VEIL entendait poser un équilibre fragile reposant sur la conciliation entre la liberté de la femme et la protection de l’enfant à naître.

Or, la formulation choisie par le gouvernement semble insuffisamment précise car l’emploi du terme de « garantie » engendre certaines incertitudes, notamment sur le caractère relatif ou absolu de cette garantie. In fine, c'est l'équilibre de la loi VEIL qui pourrait être menacé.

Ainsi, l'absence de nécessité, l'inopportunité d'une modification purement symbolique et les incertitudes liées à la rédaction gouvernementale doivent conduire à supprimer cet article.