Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1928
Article 1er A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas d’impossibilité pour les personnes devant effectuer la déclaration de le faire informatiquement, il doit être clairement proposé par la collectivité compétente une autre solution : soit la possibilité d’envoyer un courrier papier, soit de déposer ce document, même manuscrit, au sein de la collectivité en question. »
Exposé sommaire :
La déclaration préalable est une condition indispensable pour pouvoir mettre en location son bien en meublé de tourisme.
Il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes n'ont pas accès à l'informatique pour des raisons diverses (âge, pas de matériel au domicile, méconnaissance de ce matériel) et que par l'instauration du télé-service elles se retrouvent soit dans l'impossibilité de louer leur bien soit dans l'illégalité si elles le font. C'est pourquoi, il est indispensable de prévoir le recours à un service abordable à tous qui replace l'humain au coeur de la relation même avec l'administration.
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