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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1928
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’auront les nouvelles responsabilités mises à la charge des maires par la présente loi, sur la bonne administration des communes au regard de l’ensemble de leurs obligations et des moyens dont dispose leur municipalité.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi fait entièrement peser sur les maires de commune la charge de son application.
À mesure que l’État retire des moyens financiers et des compétences aux communes, il tend à leur imposer des obligations nouvelles. Au point où l’on se demande si le maire ne serait pas devenu la variable d’ajustement à tout épreuve des manquements de l’État en le considérant comme un agent décentralisé des services publics.
Cette situation pose non seulement une question de principe mais aussi de moyens humains et matériels puisque les maires sont déjà confrontés à la complexité et à l’inflation administrative des normes et règlementation.
Cet amendement vise à évaluer l’impact sur la gestion communale des missions confiées par l’État aux élus locaux au gré des textes législatifs et de leur application.
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