Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1928
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser la rénovation énergétique des meublés de tourisme :
1° En ouvrant le volet « efficacité » du dispositif « MaPrimRenov’ » à tous les ménages vivant dans des logements portant une étiquette énergétique F ou plus ;
2° En n’imposant pas comme condition préalable à toute aide l’installation d’un système de chauffage décarboné ;
3° En maintenant et encourageant le chauffage au à gaz au regard des progrès du biogaz.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une demande de rapport sur les moyens de faciliter l’obtention des aides à la rénovation énergétique par les propriétaires.
Les obligations, posées par la loi « Climat et Résilience », de « performance énergétique » des logements mettent les propriétaires à forte contribution.
Ces obligations viennent s’ajouter à toutes celles pesant déjà sur les propriétaires, dissuadant beaucoup d’entre eux à louer à l’année leur logement ou à investir dans un logement locatif. L’augmentation de la taxe foncière en est encore un exemple. C’est une des causes parmi d’autre de cette crise du logement que la proposition de loi prétend résoudre.
Les locations constituent souvent pour ces propriétaires un complément de revenu et le seul moyen de financer leurs charges. Afin d’éviter une crise du logement de tourisme qui viendrait s’ajouter à la crise du logement longue durée, il serait plus cohérent de simplifier et de faciliter l’obtention des aides, plutôt que de la compliquer.
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