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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1928
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles qui devront être imposées, tant au niveau national que local, propres à assurer l’efficacité et la sincérité des préconisations de travaux et l’instruction des dossiers administratifs de travaux de performance énergétiques des meublés de tourisme afin, notamment, d’empêcher les difficultés et prévenir les conflits d’intérêts entre les personnes émettant ces recommandations et ceux à qui il échoit de les mettre en œuvre, de manière à garantir l’accès direct et indépendant des entreprises artisanales au marché de la rénovation énergétique des meublés de tourisme.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement produise un rapport sur le libre accès des entreprises au marché de la rénovation énergétique.
L’octroi d’aides financières à la rénovation énergétique telle MaPrimerénov’ ou le Certificat Économie d’Energie a donné lieu et donne encore à de multiples difficultés.
Elles sont le résultat du flou et des imprécisions qui entourent les critères et les méthodes à suivre, tant pour l’évaluation des besoins que pour l’exécution des travaux.
Cette situation porte non seulement préjudice aux entreprises de toutes tailles et aux particuliers.
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