Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Sous-Amendement N° 136 à l'amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de loi N° 1928
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »
Exposé sommaire :
Le présent sous amendement vient apporter une correction juridique suite à une incompréhension née d'une erreur de référence.
En effet, l'article 1er propose en son I. que les les meublés touristiques qui feront l'objet d'une demande de changement d'usage permanent devront avoir une note de DPE entre A et D.
L'amendement n°109 souhaite revenir sur cette mesure en proposant un calendrier différent: interdiction de louer des logements classés F et G à partir de 2028 et classés E à partie de 2034, soit le calendrier appliqué aux locations longue durée. Le calendrier proposé laissant du temps pour se mettre en conformité, il n'est pas nécessaire d'accorder un délai pour le stock de logement ayant déjà opéré un changement d'usage.
Cependant, l'alinéa 10 comporte actuellement une mauvaise référence qui a induit l'auteure de l'amendement en erreur en inversant le II. et le I. du nouvel article L. 631‑10. Erreur que les rapporteurs proposent d'ailleurs de corriger au travers de leur amendement n°63.
Aussi, l'objectif de l'amendement 109 n'étant pas d'accorder un délai supplémentaire de 5 ans au nouveau calendrier qu'il propose d'appliquer, le présent sous amendement propose du supprimer l'alinéa 10 en cohérence avec l'objectif de l'amendement.
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