Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Sous-Amendement N° 61 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1905
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable.
En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de leurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurer des filières équitables permettant une amélioration durable de la rémunération des fournisseurs, y compris des petits producteurs.
Le commerce équitable, tel que défini dans l’article 60 de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifié par l’article 94 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, garantit « le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production » en impliquant tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.