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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1903
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« statistique, »,
insérer les mots :
« sans que ces tests ne puissent viser des entreprises de moins de 1 000 salariés lorsqu’ils tendent à étudier d’éventuelles discriminations à l’embauche, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement inspiré par la Confédération des PME (CPME) vise à circonscrire aux entreprises de plus de 1 000 salariés la possibilité pour le service visé à l'article 1er de réaliser et financer la réalisation de tests de discrimination de nature statistique lorsqu'ils tendent à étudier d'éventuelles discriminations à l'embauche.
Les dispositions de la présente proposition de loi venant ajouter une charge aux entreprises, il convient d'en exclure les TPE et PME qui sont déjà accablées de contraintes et dont l'effectif ne permet pas nécessairement la production de résultats fiables. Elles sont par ailleurs déjà soumises aux dispositions du code pénal et du code du travail qui viennent sanctionner, notamment pénalement, les discriminations lorsqu'elles sont avérées. Les tests individuels sont, dans ce cadre, admis à titre de preuve et le service créé à l'article 1er peut accompagner les personnes soupçonnant une discrimination.
Il ne s'agit donc pas d'exonérer les TPE-PME ou d'envoyer un signal de tolérance de la discrimination mais bien de s'assurer de la pertinence des résultats des tests statistiques menés.
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