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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1903
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« engage »
les mots :
« peut être contraint d’engager, au terme d’une procédure contradictoire, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« au terme d’une procédure contradictoire, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
En l'état, un accord doit être conclu ou un plan mis en oeuvre dès lors que le résultat du test est communiqué. Cette solution ne laisse aucune marge de manoeuvre tant à l'administration qu'à l'employeur ou la personne morale mise en cause quant à l'appréciation de la nécessité de cet accord ou de ce plan ou encore des explications objectives qui peuvent être apportées.
Cet amendement vise donc à accroître le domaine du contradictoire au sein des dispositifs créés par la présente proposition de loi en l'imposant au stade de la communication à l'entreprise ou à la personne morale concernée du résultat du test.
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