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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1903
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement vient tirer une conséquence de l'introduction en commission d'une procédure contradictoire préalable à la publication du test. En effet, cette procédure n'a aucun intérêt si elle ne permet pas de déterminer la publication ou non du résultat du test : elle doit justement permettre à l'administration de juger de l'opportunité de celle-ci selon les éléments apportés par l'employeur ou la personne morale mise en cause. Or, en l'état, la publication du test est inéluctable alors même que la satisfaction des conditions fixées au second alinéa du A du III est sujette à interprétation.
Il convient donc de mettre en cohérence la réécriture de cet article en laissant à l'administration la possibilité de ne pas publier le test si les éléments apportés par l'employeur ou la personne morale mise en cause peuvent l'exonérer d'une quelconque mauvaise foi.
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