Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1903
Article 3 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne mise en cause. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant pour les personnes morales et employeurs mis en cause. Il convient donc d'y apporter des garanties procédurales et substantielles, notamment la possibilité d'émettre des observations lors de la publication de résultats de tests par le service mentionné à l'article 1er. Ces garanties sont un moyen de se prémunir d'un éventuel arbitraire, le système étant conçu « en vase clos » : la même autorité, qui découle du pouvoir exécutif, décide unilatéralement de tout. Les personnes mises en cause doivent donc pouvoir se défendre, tant face à elle qu'auprès du grand public.
Si le rapporteur a pu préciser en commission des Lois qu'une personne morale ou un employeur mis en cause pourra se défendre publiquement par d'autres moyens (par voie de presse ou encore par les réseaux sociaux par exemple), il apparaît toutefois raisonnable par parallélisme des formes que la publication des résultats soit assortie de ses observations. Les personnes en prenant connaissance pourront donc bénéficier de l'ensemble des éléments leur permettant d'émettre un jugement éclairé sur les faits reprochés.
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