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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1903
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La lutte contre les discriminations est un sujet fondamental. Si elle a déjà fait l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, comme le reconnaît l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, elle mérite mieux qu’une nouvelle usine à gaz qui viendra se superposer à l’ensemble des dispositifs déjà existants.
Au-delà de ceux existants, il y aussi ceux qui n’ont pas prouvé leur efficacité : l’institution du CV anonyme, par exemple, a démontré que les personnes supposées victimes de discrimination à raison de leur origine étaient en réalité favorisées en terme de recrutement. C’est la raison pour laquelle ce dispositif a été abandonné et constituait une « fausse bonne idée », comme semble être celle portée par cette proposition de loi, dans la mesure où des études ont démontré que les entreprises pratiquent déjà une forme de « discrimination positive ».
Au-delà de ces aspects, cette proposition de loi fait peser une nouvelle contrainte sur les entreprises sans apporter de garanties procédurales ou substantielles leur permettant d’échanger avec l’administration ou de se défendre en bonne et due forme.
Alors que le Gouvernement se targue d’encourager la réindustrialisation de notre pays, ce texte mal ficelé vient donc en contradiction avec cet objectif. Au surplus, il ne répond sans doute pas aux exigences constitutionnelles ou conventionnelles du fait de certaines modalités de mise en œuvre unilatérales.
Enfin, on ne peut que s'étonner de l'irrespect des règles de recevabilité qui semblent être à géométrie variable selon le groupe politique à l'origine du texte présenté.
En résumé, face aux enjeux auxquels doit faire face notre pays et à l’importance du sujet, cette proposition de loi est insuffisante et inadaptée tant politiquement que juridiquement. C’est la raison pour laquelle la suppression de ses articles est sollicitée.
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